Pour accomplir sa mission dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'OPCA de la construction déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle :
– à BTP prévoyance la collecte des contributions des entreprises visées à l'article 3 ;
– aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP les missions d'information et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés selon des modalités à préciser par convention avec l'OPCA ;
– à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction, issue du rapprochement entre les AREF-BTP et les délégations techniques régionales du FAF.SAB, les autres missions, notamment celles relatives à l'instruction et au suivi des dossiers de formation pour l'ensemble des entreprises et des salariés relevant du champ d'application de l'OPCA, y compris les missions d'information et de conseil pour les entreprises du BTP de 10 salariés et plus. Les représentations territoriales de l'OPCA de la construction disposeront de la personnalité juridique et seront liées à l'OPCA de la construction dans le cadre d'une convention de délégation.
L'ensemble de ces missions sera précisé ultérieurement par voie d'accord de branche, au regard des dispositions de la convention visée à l'article 8 et des ressources susceptibles d'être mobilisées par l'OPCA de la construction sur ce point.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions syndicales, les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP pourront apporter leur concours à l'information et à la sensibilisation des salariés dans le domaine de la formation professionnelle continue.