Article 19 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 juin 2010 relatif à la formation professionnelle)
Chaque université ou institut catholique pourra conclure un accord d'entreprise portant amélioration des dispositions de cet accord de branche. En aucun cas, un accord d'entreprise ne pourra apporter de dérogation à cet accord de branche.