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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
07/07/2010
(Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classification)
Données brutes
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
07/07/2010
(Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classification)
L'article 7.2.2 « Le recours régional » du chapitre XII est supprimé.