Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classification)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2-10 du 7 juillet 2010 relatif au système de classification)


L'article 7.2.2 « Le recours régional » du chapitre XII est supprimé.