Eu égard à la situation financière déséquilibrée du régime de prévoyance du personnel non cadre (confirmée par les pièces comptables présentées et analysées par le comité paritaire de suivi du régime de prévoyance),
Considérant la volonté des partenaires sociaux de sauvegarder le régime de prévoyance mis en place par l'accord collectif du 4 février 1999, modifié par avenants en date du 18 février 2003 et du 4 mai 2006,
Les parties, conscientes de la nécessité des garanties de prévoyance pour les salariés, conviennent de maintenir le niveau des prestations suivantes :
– décès, invalidité absolue et définitive ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– incapacité temporaire ;
– invalidité et incapacité permanente professionnelle.
Cependant, dans un souci de pérennisation du régime de prévoyance du personnel non cadre, et du fait de l'aléa de la réforme des retraites (allongement possible de la durée de prise en charge au titre de la garantie invalidité), les parties, au vu du bilan des conséquences de la création de la garantie invalidité de 2003, décident :
– de modifier la méthode de revalorisation des prestations rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et rente invalidité, comme explicité à l'article 5 du présent avenant ;
– d'augmenter le taux de cotisation global du régime de prévoyance du personnel non cadre, seul susceptible d'en maintenir l'équilibre financier, comme explicité à l'article 6 du présent avenant.
Entre les parties soussignées, il a donc été décidé de modifier et d'adapter comme suit les termes dudit accord sur ce sujet.