Toute référence à une condition d'âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée dans les articles suivants de l'accord collectif de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 :
– article 2 « Décès, invalidité absolue et définitive » ;
– article 3 « Frais d'obsèques » ;
– article 6 « Incapacité permanente professionnelle » ;
– article 6 bis « Invalidité » ;
– article 7 « Maintien de la garantie décès ».
Les dispositions de l'article 3 de l'accord de prévoyance du personnel non cadre du 4 février 1999 « Frais d'obsèques » sont étendues aux salariés pacsés.