Dans le but de développer le dialogue social dans la branche des offices publics de l'habitat (ci-après dénommés OPH), le présent accord a pour objet la création d'une contribution financière mutualisée des organismes HLM qui en relèvent, destinée à favoriser l'utilisation par leurs salariés du droit au congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) défini par les articles L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du code du travail.