La commission se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son président.
Elle définit les modalités de la collecte des contributions des OPH.
Elle établit les règles de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 3.
Avec le concours de l'organisme collecteur des contributions au financement de la formation professionnelle pour les OPH, elle établit et présente annuellement à la CPNEF un bilan de l'utilisation des ressources du compte CFESS. Ce bilan est tenu à la disposition de tous les OPH.