Article 4.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/08/2010 au 27/04/2018 (Accord du 23 juin 2010 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)

Le compte CFESS est géré par une commission paritaire composée de représentants des organisations signataires membres de la CPNEF.
Le président de cette commission est désigné pour une durée de 1 an, alternativement parmi les membres employeurs et salariés de la commission.