Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 23 juin 2010 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 23 juin 2010 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)


Les ressources du compte CFESS sont destinées :


– au remboursement intégral aux OPH de la rémunération (et charges afférentes) de leurs salariés bénéficiaires d'un CFESS ;
– au remboursement aux organismes de formation agréés au titre du CFESS (ou le cas échéant directement aux salariés) des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ;
– à la prise en charge du coût d'éventuelles prestations externes dans le cadre de stages organisés au bénéfice exclusif de salariés d'OPH.