Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/08/2010 au 27/04/2018 (Accord du 23 juin 2010 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)

La contribution financière est due par l'ensemble des OPH.
Elle est fixée à 0,016 % de la masse salariale brute de l'année civile précédant l'appel de la contribution.
Elle est collectée annuellement et mutualisée dans le cadre d'un « compte CFESS » créé par un organisme désigné par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEF) de la branche des OPH.