Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juin 2010 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 17 juin 2010 relatif à la constitution d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle)
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, et celles qui lui sont liées.