Le 5 avril 2007, un accord a désigné l'AGEFOS PME dans le cadre de l'article 6.1 de l'accord de branche sur la formation professionnelle conclu le même jour, pour collecter et gérer, au sein d'une SPP (section paritaire professionnelle) les contributions.
Cet accord ayant été conclu pour produire effet jusqu'au 31 décembre 2009, un nouvel accord fut conclu le 8 octobre 2009 pour continuer de confier à l'AGEFOS PME la collecte et la gestion des contributions formation calculées sur les salaires de l'année civile 2009. Cet accord devant cesser de produire effet le 31 décembre 2010, il est décidé ce qui suit afin de permettre la continuité de la relation avec l'AGEFOS PME.