Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/09/2010 (Accord du 8 juillet 2010 relatif à l'indemnité spécifique de maître d'apprentissage)

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé sera effectué pro rata temporis du contrat.