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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 9 juillet 2010 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Pays de la Loire Accord du 9 juillet 2010 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements)

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2262-8 et D. 2231-2 à D. 2231-8 du code du travail et au décret du 17 mai 2006, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.