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Article 14 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social)

Article 14 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 23 juin 2010 relatif au développement du dialogue social)


Les dépenses afférentes au fonctionnement administratif de la CPNV et de l'OBSA (convocations, réunions, édition des dossiers, notification des décisions, secrétariat...) sont imputables sur le budget de fonctionnement de la CPN visé à l'article 2.1 a de l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif au fonctionnement du paritarisme.