Les signataires décident de mettre en place un observatoire de la branche des services de l'automobile (OBSA).
L'OBSA est une structure paritaire composée :
– de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– d'un nombre égal de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche.
Un représentant ne peut disposer, au cours d'une même réunion, que d'une procuration donnée par un représentant appartenant au même collège.
L'OBSA siège à la Maison de l'automobile, 50, rue Rouget-de-Lisle, 92150 Suresnes. Le CNPA en assure le secrétariat. L'ANFA est invitée à chaque réunion au titre de l'OPMQ visé à l'article 10, de même que le CESA, visé à l'article 15.