La décision, notifiée par le secrétaire à l'entreprise qui a saisi la CPNV, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est accompagnée d'un extrait de procès-verbal auquel est joint le texte intégral de l'accord revêtu, sur toutes ses pages, du cachet de la commission.
La lettre de notification est expédiée, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de décision, à l'adresse qui a été communiquée à la CPNV lors de sa saisine.