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Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 décembre 2009 relatif à la prévoyance)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 décembre 2009 relatif à la prévoyance)

A la suite de l'accroissement des missions qui sont confiées à l'Asarpa (cf. art. 3 et 4 ci-avant), les partenaires sociaux conviennent de se réunir au cours du 1er semestre 2010 afin d'examiner une modification des statuts de cette association pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2011.