Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 14/12/2009 (Accord du 14 décembre 2009 relatif à la prévoyance)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent accord, les mesures prévues par le protocole du 19 juin 2009 sont reconduites pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2010.