Article 10 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 14/12/2009 (Accord du 14 décembre 2009 relatif à la prévoyance)

Les dispositions des articles ci-dessus sont applicables à compter du 1^er janvier 2011 sous réserve des mesures prévues à l'article 1, I, § 3.
Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux salariés dont la cessation du contrat de travail intervient à compter du 1^er janvier 2011.