I. – Les garanties « remboursement des frais de soins » du régime sont améliorées comme suit :
1. Le remboursement de la chambre particulière est porté à 40 € par jour d'hospitalisation ;
2. Deux nouvelles garanties sont créées, à savoir la prise en charge :
– de la kératotomie, à hauteur de 250 € par œil ;
– de toute contraception prescrite (y compris celle non remboursée par la sécurité sociale), à hauteur de 50 € par an.
II. – Les tranches de rémunération servant à la détermination du montant de la franchise annuelle sont ramenées de 4 à 3, à savoir :
– 12 € pour les salariés dont la rémunération est au plus égale au plafond de la sécurité sociale ;
– 40 € pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond et au plus égale au double de ce plafond ;
– 60 € pour les salariés dont la rémunération est supérieure au double de ce plafond.