I. – L'assurance déplacement des cadres de l'assurance (ADCA), prévue par l'article 17 des dispositions particulières cadres de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, est intégrée dans le règlement du régime professionnel de prévoyance et étendue à l'ensemble des salariés couverts par ce régime.
En conséquence, l'article 17 des dispositions particulières cadres de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 devient sans objet.
Lorsqu'il existe, au sein des entreprises, des garanties au moins équivalentes ayant le même objet, elles ne se cumulent pas avec les dispositions ci-dessus et seront révisées en conséquence pour entrer en vigueur dans les meilleurs délais, et au plus tard 1 an après la date d'effet du présent accord.
II. – La provision d'égalisation du contrat ADCA, constatée après arrêté des comptes au 31 décembre 2010, sera transférée dans la provision d'égalisation du contrat « décès, incapacité-invalidité et déplacement professionnel » du RPP.
Les partenaires sociaux conviennent d'affecter l'intégralité de la provision d'égalisation du RPP, constatée après arrêté des comptes au 31 décembre 2010, à la garantie des risques « remboursement des frais de soins » du régime.