Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 23/12/2009 (Accord du 23 décembre 2009 relatif au dialogue social)

Dans l'attente des résultats des travaux de ce groupe de travail, les dispositions de l'accord du 27 mai 1992 visé ci-dessus sont reconduites pour une nouvelle période de 1 an commençant le 1^er janvier 2010 et s'achevant le 31 décembre 2010.