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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 7 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 5 du 7 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle)


Le présent avenant a pour objet de définir les obligations de versement des entreprises d'architecture ainsi que les modalités de prélèvement par l'OPCA PL des fonds destinés au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.