Article 9.3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2010 au 31/12/2012 (Accord du 23 avril 2010 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et courra jusqu'au 31 décembre 2012.
Trois mois avant son terme, les partenaires sociaux effectueront un bilan de l'accord et décideront de sa reconduction.
Le présent accord sera déposé au service des conventions et accords collectifs de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.