Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 avril 2010 relatif à la formation professionnelle)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 avril 2010 relatif à la formation professionnelle)


L'ensemble des dépenses liées à la validation des acquis de l'expérience est pris en charge, dans la limite des fonds disponibles, par l'OPCA dont relève l'entreprise, sur les fonds affectés au financement de la valorisation des acquis de l'expérience, et ce, que le salarié bénéficie ou non d'un congé de validation et que celui-ci soit pris ou non au titre du congé individuel de formation ou du droit individuel à la formation.