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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 avril 2010 relatif à la formation professionnelle)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 avril 2010 relatif à la formation professionnelle)


La CPNEFP est chargée de contribuer :


– d'une part, à la gestion prévisionnelle active des emplois et des compétences ;
– d'autre part, au développement de la formation professionnelle et en particulier des CQP.
A cet effet :


– elle contribue à l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
– elle procède à un examen périodique de la situation de l'emploi dans la transformation laitière, et reçoit à ce titre communication des statistiques concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories ;
– elle étudie l'évolution de l'emploi, au cours des mois précédents, et les évolutions prévisibles. A ce titre, elle est informée des perspectives quantitatives et qualitatives résultant de l'évolution économique, technologique et organisationnelle ;
– elle contribue à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement, d'adaptation professionnelle existants ou à créer pour les différents niveaux de qualification ;
– ses membres étant chargés de transmettre à leurs mandants respectifs ses conclusions, elle soumet, le cas échéant, aux pouvoirs publics, ses analyses et les orientations qui en découlent ;
– elle suit l'application des accords sur la formation professionnelle tout au long de la vie et du présent accord ;
– elle est chargée d'engager les réflexions à entreprendre dans son domaine de compétence, de définir les enquêtes et études à réaliser, de participer au choix paritaire des prestataires susceptibles d'intervenir et de formuler toutes recommandations et propositions qu'elle jugera utiles ;
– elle est l'interlocutrice de la CPNEFP de la coopération laitière et de la CNPEF de l'industrie laitière.
La CPNEFP a notamment pour missions :


– concernant la formation professionnelle :
– de contribuer à l'orientation de la formation professionnelle dans la transformation laitière ;
– elle peut être saisie des difficultés nées à l'occasion des discussions du plan de formation et a, dans cette hypothèse, pour mission de faciliter la relance du dialogue dans les entreprises concernées ;
– concernant l'utilisation des fonds de la formation professionnelle, de proposer les priorités d'utilisation des fonds mutualisés ;
– concernant les contrats et les périodes de professionnalisation :
– de préciser le cas échéant la nature des actions de professionnalisation, ainsi que les formations qualifiantes, les publics et les domaines de formation prioritaires, notamment susceptibles de bénéficier des modalités élargies ;
– d'arrêter les priorités concernant les actions de formation qualifiantes éligibles, notamment aux financements mutualisés ;
– concernant le DIF :
– de proposer la mise à jour de la liste des actions définies comme prioritaires ;
– de proposer l'adaptation éventuelle des modalités de financement ;
– de veiller à l'information des instances compétentes et à la prise en compte de ces propositions ;
– concernant les CQP :
– d'émettre un avis sur les projets de nouveaux CQP ;
– de contribuer à leur développement, en validant les nouveaux CQP et les référentiels d'activité et de certification ;
– de mettre en place le jury national paritaire, défini à l'article 7.4 ;
– de délivrer les CQP ;
– d'effectuer le suivi de la démarche, dans le cadre d'un bilan annuel ;
– concernant les enquêtes et études :
– de définir les enquêtes et études susceptibles d'être réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, dont relèvent la FNCL et la FNIL ;
– de définir le cahier des charges ;
– de suivre le déroulement des travaux et de s'assurer de leur bonne fin et de leur conformité au cahier des charges ;
– d'en utiliser les résultats.