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Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 avril 2010 relatif à la formation professionnelle)

Article AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 8 avril 2010 relatif à la formation professionnelle)


Une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la transformation laitière est créée.
Son champ professionnel et territorial concerne l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN des coopératives laitières ou de la CCN des industries laitières.