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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance complémentaire)

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.