Vu les dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail, ouvrant la possibilité aux branches professionnelles (dans le cadre de leur CPNEFP) d'établir une liste de qualification professionnelle ;
Vu l'avenant n° 34 de la convention collective, relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle dans la branche, qui a entériné la volonté des partenaires sociaux d'organiser la professionnalisation des salariés de la branche ;
Vu les décisions de la CPNEFP des 24 novembre 2008 et 20 octobre 2009 validant l'engagement vers une démarche de création de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans la branche,
Considérant les enjeux que représente la formation pour la branche professionnelle ;
Considérant la volonté de conduire et promouvoir des actions destinées à favoriser le développement et la reconnaissance des connaissances et compétences acquises par les bénéficiaires dans le cadre de leur vie professionnelle ;
Considérant les nécessités de compétences et de qualification permettant aux salariés et aux entreprises de s'adapter aux évolutions technologiques, réglementaires et environnementales et de répondre aux enjeux liés à la sécurité et aux attentes de la clientèle, et aux enjeux de productivité et de performance ;
Considérant la formation professionnelle comme levier d'évolution professionnelle et moyen de sécurisation des parcours (conformément à l'accord-cadre paritaire de la branche du 24 septembre 2008) ;
Considérant qu'il appartient à la branche de maîtriser la formation professionnelle pour qu'elle réponde directement à ses spécificités et d'organiser un système d'examens professionnels structuré,
les parties signataires inscrivent cet accord dans la dynamique portée par la branche visant à développer et à structurer la formation professionnelle et à améliorer la reconnaissance des connaissances et compétences acquises lors de sessions de formation et/ou par le biais de l'expérience professionnelle.
Le présent accord a pour objet de fixer :
– les modalités de création et d'évolution des CQP ;
– leur organisation et leur préparation ;
– les modalités d'évaluation et de reconnaissance des acquis ;
– les conditions de prise en compte dans les classifications conventionnelles.