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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 16 juin 2010 relatif au développement des certificats de qualification professionnelle)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 43 du 16 juin 2010 relatif au développement des certificats de qualification professionnelle)


Les CQP sont accessibles aux salariés des entreprises de la branche, sur présentation de leur employeur, après une pratique d'une durée significative d'au moins 3 mois (consécutifs ou non), sur une saison ou plusieurs saisons, sur l'appareil, l'engin ou le poste considéré.
Les stagiaires d'organismes de formation proches de la profession pourront également être présentés aux CQP. Une attestation de réussite provisoire leur sera délivrée dans l'attente d'une pratique d'une durée d'au moins 3 mois.
Après examen par la CPNEFP et sous réserve de son accord, les CQP seront ouverts aux personnes issues de la profession et souhaitant acquérir une qualification propre à faciliter leur mobilité ou aux salariés relevant d'une autre branche et souhaitant une reconversion professionnelle.
Toute inscription à un CQP fera l'objet de droits d'inscription selon un barème défini par le SNTF et validé par la CPNEFP. Ces droits d'inscription seront acquittés auprès du SNTF.
L'exercice du métier n'est pas conditionné à l'obtention du CQP correspondant. Cela dit, la branche favorisera la mise en œuvre des CQP. Les salariés déjà titulaires d'un examen professionnel n'ont pas l'obligation de passer un nouveau CQP. Il appartiendra à l'employeur, après échange avec le salarié, de décider de le présenter, ou non, au CQP correspondant à son métier.