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Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords)


Les accords d'entreprise ainsi conclus ne pourront entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.