Les décisions de la commission seront adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Le cas échéant, les partenaires sociaux représentés dans la commission pourront faire examiner les accords par leurs juristes respectifs.
La commission émettra un procès-verbal de validation ou de non-validation de l'accord collectif qui lui aura été transmis, sous 4 mois suivant sa saisine. A défaut, l'accord sera réputé avoir été validé.
Si la commission décidait de ne pas valider l'accord, il sera réputé non-écrit.