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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords)


La commission se réunira dans les 2 mois suivants la transmission d'un premier accord collectif reçu par son secrétariat.
Les dates de réunion seront définies d'un commun accord entre le SNTF et les organisations syndicales de salariés.