La commission sera saisie dès lorsqu'une entreprise lui transmettra un accord collectif conclu, accompagné d'une copie du procès-verbal des dernières élections (1er tour et, le cas échéant, 2e tour). L'accord devra être adressé au secrétariat de la commission (le SNTF au jour de la signature du présent avenant) par lettre recommandée avec avis de réception et par mél, le même jour.
A cet envoi sera jointe la preuve de l'information préalable, faite par l'entreprise auprès des organisations syndicales, de l'engagement de négociations.
Les accords reçus par le SNTF seront transmis par mél aux organisations syndicales de salariés, membres de la commission. Celles-ci disposeront alors d'un délai de 1 mois pour transmettre, par mél, un premier avis au secrétariat de la commission.