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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords)


La commission paritaire de validation des accords aura pour rôle de contrôler que les accords collectifs ainsi négociés n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables. En revanche, la commission n'exercera pas de contrôle d'opportunité de l'accord.