Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de validation des accords)
L'employeur doit informer les organisations syndicales représentatives dans la branche, de sa décision d'engager des négociations. A cet effet, le SNTF communiquera à ses adhérents les coordonnées de chacune de ces organisations, au plan national.