Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l'absence de délégué syndical ont la possibilité de négocier des accords avec les élus du personnel, en l'absence de délégué syndical.
La négociation a alors lieu avec les représentants élus au comité d'entreprise (CE) ou à la délégation unique du personnel (DUP) ou, à défaut, les délégués du personnel (DP).
Toutefois, la validité de ces accords d'entreprise est subordonnée à deux conditions :
– conclusion par des membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
– approbation par une commission paritaire de branche.