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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 29 du 8 juin 2010 relatif aux temps de participation aux commissions paritaires nationales)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 29 du 8 juin 2010 relatif aux temps de participation aux commissions paritaires nationales)


Le salarié bénéficie pour chaque réunion d'une commission paritaire nationale d'un droit d'absence pour temps de préparation d'une durée égale à la commission paritaire.
L'absence pour la préparation d'une commission paritaire nationale est autorisée après remise à l'employeur de la convocation établie par l'organisation syndicale du salarié. Cette convocation précise : les lieux, dates et horaires de la réunion, elle est remise à l'employeur 7 jours avant la date de préparation prévue.
Le temps de préparation est assimilé à du travail effectif.