A. - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie, chirurgie, maternité s'ils en font la demande :
- les anciens salariés et leur famille à charge au sens de la sécurité sociale radiés du régime et qui bénéficient :
- soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale ;
- soit d'une pension de retraite de la sécurité sociale ;
- soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi, ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu'ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur ;
- soit d'une allocation spécifique de reclassement pour les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé ;
- les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale, ayants droit des anciens salariés énoncés ci-dessus (ayant droit au sens de la sécurité sociale : conjoint ou enfant qui bénéficie de prestations en nature de la sécurité sociale, non à titre personnel mais sous le numéro de sécurité sociale de l'ancien salarié) ;
- en cas de décès d'un ancien salarié, les membres de la famille à charge au sens de la sécurité sociale ayants droit peuvent être garantis.
B. - Demande d'adhésion
La demande d'adhésion est admise si elle est présentée :
- dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail pour l'ancien salarié et sa famille à garantir ;
- dans les 6 mois suivant la date du décès du salarié en ce qui concerne les membres de sa famille bénéficiant du régime ;
- dans les 6 mois suivant la date de cessation d'un maintien des droits pour l'ancien salarié ou les membres de sa famille bénéficiant du régime ;
- dans le mois suivant la date de suspension du contrat de travail pour les salariés en congé sans solde.
Sous réserve du paiement de la cotisation, la garantie devient effective :
- dès le 1er jour de cessation de la garantie du régime des actifs si la demande est présentée dans les délais précisés ci-dessus ;
- le lendemain de la demande si celle-ci est présentée au-delà des délais.
C. - Cotisations
Les cotisations sont payables trimestriellement et d'avance pour toute personne à garantir.
La cotisation annuelle par personne assurée est fixée au 1er avril 2010 à :
(En euros.)
| Pour les retraitÉs cadres ou assimilés cadres | |
|---|---|
| Retraités Conjoint ayant droit d'un retraité ou conjoint d'un retraité décédé |
952 |
| Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir) | 404 |
(En euros.)
| Pour les anciens retraitÉs cadres ou assimilés cadres | |
|---|---|
| Licencié inscrit à Pôle emploi |
|
| Anciens salariés qui bénéficiaient du régime de prévoyance et inscrits à Pôle emploi |
|
| Préretraité |
|
| Assuré en incapacité de travail avec rupture du contrat de travail |
|
| Assuré en invalidité | 808 |
| Assuré en congé sans solde, congé parental d'éducation, en congé formation, en congé sabbatique, convention de reclassement personnalisé |
|
| Conjoint ayant droit ou conjoint ayant droit d'un salarié décédé |
|
| Enfant ayant droit ou poursuivant ses études et inscrit au régime de la sécurité sociale étudiant (gratuité à partir du 4e enfant à garantir) | 404 |
Les montants ci-dessus sont révisables chaque 1er janvier, en fonction des résultats techniques du régime de prévoyance.
D. - Montant des prestations
Les prestations sont identiques à celles du régime professionnel obligatoire (RPO) ou du régime supplémentaire facultatif (RSF), en fonction de la garantie souscrite par l'officine dont relèvent les bénéficiaires du dispositif de maintien des garanties.