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Article 4.2.5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 4.2.5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 21 avril 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)


Les heures passées par le salarié au suivi d'actions de formation liées à la période de professionnalisation, mises en œuvre pendant le temps de travail, donnent lieu au maintien par l'entreprise de la rémunération du salarié.
Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation qui correspond à 50 % de sa rémunération nette de référence définie par voie réglementaire, et n'est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles dues par l'employeur et le salarié au titre des rémunérations. Le montant de l'allocation de formation versé au salarié est finançable par l'OPCA dont relève la branche. A défaut de fonds disponibles, il est financé par l'entreprise et est imputable sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue.