Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 mai 2010 modifiant la convention)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 mai 2010 modifiant la convention)

L'article 5.13.1, dernier alinéa, est remplacé par :

« La durée minimale visée au contrat peut être dépassée à condition que les heures dépassant les heures fixées au contrat n'excèdent pas 1/3 de cette durée, et sous réserve des dispositions de l'article 5.13.5 ci-après. »