Il est alloué aux employés licenciés une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et s'établissant comme suit :
- 1 mois après une année de présence ;
-1/2 de mois de la 2ème à la 5ème année ;
-1/3 de mois de la 6ème à la 14ème année ;
-1/4 mois pour la 15ème et pour la 16ème année ;
-1/2 mois de la 17ème à la 21ème année.
Pour une ancienneté supérieure à 21 ans, cette indemnité sera plafonnée à 9 mois de salaire. Elle sera calculée sur la base du salaire mensuel majoré d'un douzième pour tenir compte du 13ème mois.