Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail et celles qui lui sont liées.