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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Les parties conviennent qu'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent accord par des dispositions plus favorables à l'égalité professionnelle des femmes et des hommes.