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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Il est conclu pour une durée indéterminée.