Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 21 avril 2010 relatif à l'accès aux certificats de qualification professionnelle)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 21 avril 2010 relatif à l'accès aux certificats de qualification professionnelle)
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.