Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 29/04/2010 (Accord du 29 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010)

Vu les articles 2,31,32 et 33 a de la convention collective nationale du 27 mai 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,