Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 29/04/2010 (Accord du 29 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010)

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 juillet 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1 de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DOM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.