Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 29/04/2010 (Accord du 29 avril 2010 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2010)

Vu les articles 29,30 et 31, premier tiret, de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2241-9 du code du travail ;
Vu l'article 6 de l'accord du 19 décembre 2008 relatif à la mixité et à la diversité dans les sociétés d'assurances,